Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 42
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Herth

----------

ARTICLE 42

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution »,

les mots :

« , des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La production agricole française est engagée dans une démarche de développement durable des territoires au travers des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Par ailleurs, ce présent projet de loi vise à développer la certification environnementale des exploitations agricoles. Il importe que ces produits bénéficient également d’une priorité d’achat pour l’approvisionnement des services de restauration collective de l’État.