Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, l’attribution de fréquences pour une quatrième licence UMTS se fera pour une offre dédiée à la transmission et à la réception de messages alphanumériques par mobile. »

Cet amendement prévoit que l’attribution de la 4^ème licence UMTS annoncée par le gouvernement avant la fin de l’année permette la mise en place d’une offre spécifiquement dédiée aux SMS.