MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'État veillera à ce que les projets comportant des risques importants pour l'environnement soient systématiquement soumis à enquête publique. »
Cet amendement vise à garantir que la France respecte ses engagements européens, notamment à l'égard de la convention d'Aarhus signée en 1998 qui garantit l'accès à l'information des citoyens. Cette convention a débouché sur une Directive européenne, prévoyant des procédures de participation du public, que notre pays applique de manière trop partielle. L'Etat doit donc s'engager à ce que tous les projets à risques soient soumis à la concertation à travers la mise en place d'enquêtes publiques.