MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la possibilité »,
les mots :
« les modalités permettant ».
L'engagement 199 du Grenelle de l'Environnement prévoie "d'intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l'entreprise ou de leurs établissements et de définir les modalités de l'accès à l'expertise sur les thématiques environnementales". Il est précisé les éléments suivants quant au contenu de la négociation:
-Introduction de environnement et du développement durable dans les missions des CHSCT et des CE selon des modalités à négocier avec les partenaires sociaux et adaptation à la taille des PME. -Associer les instances de représentation du personnel à l'élaboration des rapports de développement durable et y encourager la création de commissions développement durable.
-Mise en place par les entreprises sur les thèmes des risques, de l'environnement, du développement durable de relations de dialogue ouvertes aux salariés, aux riverains, aux collectivités, aux associations, aux services de État.
-Organisation d'un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d'alerte.
Le projet de loi prévoie que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs "seront saisies ...sur la possibilité d'ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités."
On est donc passé d'une négociation avec obligation de résultat pour introduire l'environnement et le développement durable dans les compétences des IRP, l'objet de la négociation étant la définition des modalités d'introduction des droits pour les salariés, à une négociation sur la possibilité d'introduire ces droits.
Il convient donc de revenir à une rédaction plus volontariste.