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ART. 5
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

Mme Branget

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ARTICLE 5

Après le mot :

« travaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« d’efficacité énergétique à l’issue d’actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit dans une approche plus ambitieuse et large des objectifs des contrats de performance énergétique. En effet, on vise aussi bien une garantie de résultat en matière d’efficacité énergétique que de moyens. De plus, en remplaçant l’expression « travaux de rénovation » par « actions d’amélioration », l’amendement s’aligne avec le vocabulaire européen utilisé en matière d’efficacité énergétique. Dès lors, les acteurs économiques concernés sont plus nombreux : les services de maintenance, d’exploitation, d’installation d’équipement et de rénovation de l’enveloppe sont intégrés dans la réalisation de ces objectifs.