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ART. 5
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

Mme Branget

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ARTICLE 5

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« d’un modèle type de contrat de performance énergétique »

les mots :

« de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 propose la mise en place d’un modèle-type de contrat de performance énergétique. Or, tout dispositif uniforme s’avérerait très difficile d’utilisation pour de nombreuses TPE et PME du fait de la spécificité de chaque secteur : résidentiel, collectif, tertiaire. Sous couvert de l’unité, c’est en réalité la complexité qui risque de s’imposer. C’est pourquoi le présent amendement propose d’établir un modèle-type de contrat pour le logement résidentiel, un autre pour le collectif et un troisième pour le tertiaire.