MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, M. Bono, M. Le Déaut,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« qui ne peuvent aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73 de la Constitution qui peuvent leur être accordées par le Parlement dans ces domaines. »
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation spécifique de collectivités d’outre-mer qui bénéficient d’ores et déjà, comme le Conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier demain, du pouvoir de dérogation et d’adaptation législative et règlementaire en vertu de l’article 73-3 de la Constitution dans le domaine environnemental.
En effet, le Conseil régional de la Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique des outre-mers à faire usage des possibilités offertes par l’article 73-3 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments.
Il ne faudrait donc pas que des mesures prises par ces collectivités dans le cadre de cette procédure dérogatoire se trouvent remises en questions par des mesures gouvernementales et que le Gouvernement reprenne ainsi d’une main ce que le Parlement a accordé de l’autre à ces collectivités.