MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Massat, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, M. Bono, M. Le Déaut,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités d’outre-mer. »
Cet amendement vise à étudier la possibilité d’apporter une meilleure rétribution au travers de la DGF des services écologiques apportés par l’outre-mer. En effet, 80 % de la biodiversité (soit 8 % de la biodiversité mondiale) et 97 % de la surface maritime françaises viennent de l’outre-mer et apportent, notamment par les zones économiques exclusives, des droits importants sur les ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins. De même, la forêt guyanaise (comme puits de carbone) contribue à diminuer l’émission de CO2
A l’instar de la dotation de solidarité rurale qui prend en compte dans la DGF, la spécificité des collectivités de montagne, il serait « grenellement » cohérent que la dotation globale de fonctionnement intègre l’apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France.