MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat,
M. Duron, M. Bono, M. Plisson, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Fioraso,
Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud,
Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réduire le volume des consommations énergétiques et la facture énergétique par habitant, l’État favorisera la pratique de la colocation en particulier dans le parc social. À cet effet, le Gouvernement remettra au Parlement six mois après l’adoption de la présente loi un rapport portant sur les modalités de l’extension de cette forme de location dans le parc des organismes visés à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation. ».
Faciliter la colocation, notamment dans le parc HLM, très énergivore, permettrait de réduire le volume de la consommation énergétique par habitant grâce à des économies de chauffage, d'électricité ou de gaz.
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009 traite de la colocation dans le parc Hlm mais de façon très restrictive, puisqu’elle l’a réservée aux étudiants, aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Or, bien d’autres catégories, oubliées par le texte, peuvent en raison de la faiblesse de l’offre de logement abordable et de la faiblesse de leur moyen financier, avoir besoin de ce nouveau mode de cohabitation, à l’exemple des retraités modestes.
Cet amendement vise donc à lier l'optimisation du parc de logements HLM à l'optimisation des consommations énergétiques des ménages, grâce à une réglementation relative à la colocation adaptée aux besoins sociaux et environnementaux.