MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Bono, M. Plisson,
M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel,
M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lignières-Cassou, Mme Darciaux,
Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé,
M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de lier les éventuels investissements des régions à des accords sur les frais de péage que les Régions payent chaque année à RFF via la SNCF pour faire circuler les TER et pour l’entretien des voies.