MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel,
M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Fioraso, Mme Le Loch,
Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier,
Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux,
Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou,
M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« organiques »,
insérer les mots :
« des ménages et des professionnels ».
La collecte sélective et le traitement séparatif des déchets organiques doivent concerner à la fois les déchets des ménages et ceux des professionnels.
L'engagement 259 demande le développement de la collecte sélective des déchets organiques notamment dans les agglomérations mais le projet de loi reste très insuffisant sur la question des biodéchets. Le projet de loi Grenelle 2 vise les gros producteurs mais pas les ménages. La directive cadre 2008/98/CE mentionne (article 23) également que les États membres doivent prendre des mesures pour « encourager la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion des biodéchets ». Dans son avis d'avril 2008, le CES préconisait déjà « une collecte séparative systématique du flux des fermentescibles ».
La distinction entre DEEE issus des ménages et ceux issus des professionnels n'a pas lieu d'être. La France est déjà en retard pour le respect des objectifs de collecte de la directive DEEE et ne doit pas attendre pour collecter les DEEE issus des professionnels.