MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont rénovés en priorité, à l'horizon 2012, les immeubles pour lesquels le niveau des charges de chauffage payées par les locataires se situe dans le quartile le plus élevé, puis ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. ».
Le II de cet article pose le principe de la rénovation des logements du parc social dont le diagnostic de performance énergétique est le plus mauvais. Il ne propose cependant aucun critère de priorisation du besoin. Le présent amendement en propose donc deux:
- les logements dont la consommation excessive coûte le plus aux locataires;
- puis une rénovation en commençant par les logements les plus consommateurs (catégories F et G du DPE).