MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira et M. Letchimy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, pour appliquer la responsabilité élargie des producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre-mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L’ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclu dans les missions visées par les agréments. Dès l’importation les conditions de mise en œuvre de ces obligations seront soumises à contrôle. »
La rupture territoriale entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer provoque une rupture de prestations. Les organismes agréés pour le recyclage des déchets rechignent à intervenir dans les DOM, les gisements étant faibles, les coûts élevés et les sites dispersés, notamment en Guyane.