ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot et M. Dionis du séjour
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et l’aménagement des territoires ; ».
Cet amendement se justifie par son texte même.