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ART. 21
N° 246
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 246

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 21

Après le mot :

« seront »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« discutées avec les collectivités territoriales au terme de leur élaboration en 2012. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en oeuvre normative en 2009 de la « trame verte » dans les « documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures » et la fiscalité locale doit suivre le même calendrier et la même méthodologie que l'élaboration de la « trame verte ». C'est pourquoi il est proposé d'une part de reporter à 2012 sa mise en oeuvre administrative et d'autre part de la discuter au cas par cas avec les collectivités territoriales.