ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« étudiera la possibilité d’imposer »
le mot :
« imposera ».
Cet amendement vise à confirmer l’établissement d’un bilan des consommations énergétiques et émissions de GES pour les personnes morales de plus de 250 employés d’ici 2013.