ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les aérogénérateurs d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas. »
Il s’agit ici de restaurer la possibilité de développement des petites éoliennes.