ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) L'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. »
La création d'une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe permettra d'abonder le budget de l'État et donc indirectement de financer un vaste plan de la rénovation thermique.