MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’agglomération »
les mots :
« des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale ».
Les documents de planification doivent être établis non seulement à l'échelle de l'agglomération mais aussi des intercommunalités et des bassins de vie couverts par des schémas de cohérence territoriale afin que l'ensemble du territoire national soit pris en compte et ceci à une échelle aujourd'hui pertinente.