MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« h) Ne permettre l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu’après la réalisation d’une évaluation de leur impact sur les modes de déplacement, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels. ».
Cet amendement a pour objet d’inciter les collectivités à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour permettre de définir des zones urbanisables. Cette extension doit être justifiée au regard des modes de déplacements et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.