MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Dolez, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’État étudiera, également, l’opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales de caractère national. ».
L’éclatement des propriétés et des responsabilités constitue un obstacle à la mise en œuvre d’une politique multimodale intégrée. Cet amendement propose la réalisation d’une étude portant sur un lieu de propriété publique commun à toutes les infrastructures à caractère national.