ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« moyenne »
insérer les mots :
« , sans modulation, ».
Cet amendement a pour but d'éviter introduire une modulation qui s'apparente à une prime au chauffage électrique.