Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« L’État met à l’étude la possibilité d’interdire le chauffage électrique dans les bâtiments publics à compter du 1^er janvier 2015.

« Le chauffage électrique pourrait être interdit dans les bâtiments tertiaires et commerciaux à compter du 1^er janvier 2015, ainsi que dans les logements, mis à la location, individuels ou collectifs, à compter du 1^er janvier 2015. Le chauffage électrique pourrait être interdit dans tout logement neuf dont le permis de construire est accordé plus de douze mois après la promulgation de la présente loi.

« Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. ».