Compléter cet article par les neufs alinéas suivants :

« II. – L’article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a intégré la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, sauf à ce que sa demande contienne une étude démontrant son impossibilité ou son inefficience techniques.

« II. – a) Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a fourni une étude technique qui évalue :

« - l'amortissement des investissements pour le chauffage et la fourniture d’électricité ;

« - les dépenses d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ;

« - le coût des usages spécifiques de l'électricité (électroménager, éclairage) ;

« - le coût de l'énergie affecté aux services généraux et imputé aux locataires (ascenseurs) ;

« - les frais d'entretien, maintenance, location.

« b) Il présentera une analyse en termes d'avantages et inconvénients en intégrant les aspects techniques, économiques, sociaux et environnementaux des solutions proposées. » ».