MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le rôle et les compétences des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doivent être renforcés. À cet effet, les « plans climat-énergie territoriaux » (PCET) seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire. L’État rendra obligatoire leur établissement par les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » pour le 31 décembre 2012.
« Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communauté de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. Afin qu’ils soient opérants, les plans climat-énergie territoriaux s’imposeront comme cadre de référence des documents d’urbanisme et de planification. »
La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°50) des tables rondes finales d'octobre 2007.
En effet, la mise en œuvre d’un système énergétique durable ne sera possible que si les questions d’énergie sont pleinement intégrées au plus près des consommations, c’est-à-dire au sein même des territoires. Le rôle de chacun des différents échelons de collectivités territoriales doit être clarifié et l’ensemble des acteurs doit être responsabilisé.