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ART. 34
N° 334
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 334

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 2 par mots :

« dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relèvent pour certaines d’entre elles du secret industriel et commercial et ne sauraient à ce titre être divulguées. Les règles de confidentialité prévues par la réglementation doivent être respectées.