ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l'article 34.