Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’existence de l’Observatoire Energie, Environnement, Transport, (OEET), qui a été mis en place en 2007 et dont les travaux sont en cours. En effet, la création de cet Observatoire n’a été confirmée par aucun acte, ni législatif ni réglementaire. En l’absence de tout rattachement juridique, l’existence de l’OEET est des plus précaires et ses travaux peuvent être arrêtés à tout moment, de façon tout à fait discrétionnaire. Cet amendement vise donc à donner à l’Observatoire le fondement juridique garantissant la poursuite de ses missions.