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ART. 18
N° 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire les importations extracommunautaires d’agrocarburants issus d’une activité agricole spécialement dédiée tant qu’une certification internationale n’a pas été mise œuvre. Cette décision doit permettre d’enrayer les processus actuels de déforestation, de substitution de productions énergétiques à des productions alimentaires et vivrières, et d’émergence d’effets sociaux dramatiques pour les populations locales.