MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« restauration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007. Dans le cas ou le maintien de certaines activités humaines localisées serait considéré comme incompatible avec les mesures de conservation et de restauration telles que définies dans les plans, l’État mettra à l’étude des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées à l’activité humaine concernée en s’appuyant sur la concertation avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs intéressés. »
La formulation de l’alinéa ne prévoit pas que des plans de conservation et de restauration puissent être compromis par le maintien et le développement des activités humaines. Il est indispensable de prévoir que l’État pourra mettre à l’étude des mesures de compensation dans des cas précis ou la conservation ou la restauration d’une espèce est incompatible avec le maintien et le développement d’une activité particulière. La possibilité de remettre en cause certaines activités localisées exige des mesures de compensation proportionnées.