Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N° 370

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 17

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« VI. – Tout financement public direct ou indirect pour la production d’énergie non renouvelable est interdit à compter du 1^er janvier 2010. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire tout financement public direct ou indirect pour la production d’énergie non renouvelable. En effet, on sait que la France n’a pu développer la production d’électricité nucléaire qu’au prix d’un important soutien public.