ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« endocriniens »,
insérer les mots :
« tels que définis scientifiquement par la réglementation communautaire ».
Amendement rédactionnel de précision. La notion de perturbateur endocrinien doit être définie au niveau communautaire afin de permettre une application harmonisée des mesures de gestion du risque.