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MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Braouezec, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé que les endiguements Outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friches sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n'obèrent l'écoulement des eaux en cas de crue majeure.
A La Réunion, c'est notamment l'installation de fermes de panneaux photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l'autonomie énergétique en matière de production d'électricité.