Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 41
N° 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 401

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 41

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« dans les contrats à renouveler »,

les mots :

« par des avenants aux autres contrats ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que les clauses de tonnages minimum soient supprimées, il n'est pas souhaitable d'attendre que les contrats actuels arrivent à échéance. C'est pourquoi les auteurs proposent que les collectivités procèdent obligatoirement à des avenants aux contrats afin d'introduire une telle réduction de la quantité de déchets stockés ou incinérés.