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ART. 21
N° 409
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 21

À l’alinéa 4, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« , notamment les conditions de leur opposabilité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les conditions de l’opposabilité des trames vertes et bleues doivent être définies précisément. Il s’agit là d’un enjeu majeur pour que leur prise en compte soit réelle dans l’ensemble des schémas d’aménagement et documents d’urbanisme, et que toute atteinte et préjudice à ces zones puissent faire l’objet de procédures.