ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas d’effacement d’un obstacle, l’État mettra à l’étude les modalités de compensation des pertes de ressources des collectivités territoriales concernées. »
Cet amendement prend en compte les conséquences financières de l’effacement d’un ouvrage pour les collectivités territoriales.