MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« santé publique ; »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’État étudiera la possibilité de réaffecter le produit de cette fiscalité intégralement au financement d’actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, avec priorité à la prévention recyclage, et devra, au plus tard fin 2012, avoir été intégralement affecté à cette politique ; un rapport devra être remis à ce sujet dans les six suivants la promulgation de la loi ; ».
L'affectation des recettes à la seule politique déchet doit être précisée et concerner en priorité les mesures de prévention comme le mentionne l'engagement 245 sur la TGAP. L'engagement 247 précise que les plans locaux de prévention seront financés par les taxes sur le stockage et l'incinération. Le délai jusqu'en 2015 est trop lointain au regard des enjeux et des objectifs de réduction et de valorisation matière fixés par la présente loi.