Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 41
N° 452
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 452

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 41

À l’alinéa 12, après le mot :

« instance »

insérer le mot :

« indépendante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le récent scandale financier lié à Eco-emballages a mis en lumière l'opacité du fonctionnement des éco organismes.

Le récent rapport « TIC et Développement durable » des ministères de l'écologie et de l'économie alerte également sur l'opacité du fonctionnement du plus important éco-organisme DEEE (Ecosystème).

L'instance doit pouvoir contrôler le fonctionnement de ces structures en toute indépendance (les éco-organismes pourront être entendus mais ne siégeront pas). La présence d'un censeur d'Etat est une condition nécessaire mais non suffisante : il était déjà présent au CA d'Eco emballages mais n'a pu éviter les placements à risque et les pertes associées. Les conflits d'intérêts constatés par le rapport TIC nécessite une réforme en profondeur des éco-organismes et de la commission d'agrément de manière à ce qu'elle agisse en toute indépendance.