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MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« exigences »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« réglementaires de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ainsi que des exigences réglementaires visant à développer les filières de réutilisation (notamment la consigne) et de recyclage des emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences doivent avoir un caractère réglementaire : sans précision, les producteurs d'emballages ou de biens emballés peuvent imposer leurs propres exigences, notamment pour des raisons de marketing et d'acceptabilité.
Pour les emballages qui ne peuvent être réduits, des exigences doivent être posés pour améliorer les filières de valorisation matière des emballages, notamment la réutilisation : la France a notamment abandonné la consigne des emballages ménagers, contrairement à beaucoup d'autres pays européens. Le CES propose également la réintroduction de la consigne des produits réutilisables.