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ART. 45
N° 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 470

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 45

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« En cas d'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif, l’ancien… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : l'annulation contentieuse est le fait du juge administratif.