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MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« En cas d'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif, l’ancien… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l'annulation contentieuse est le fait du juge administratif.