ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l'ancien plan d'occupation des sols »
les mots :
« le plan d'occupation des sols antérieur énoncé au premier alinéa du présent article ainsi remis en vigueur ».
Amendement rédactionnel et de précision : la révision simplifiée concerne les plans d'occupation des sols en vigueur avant la loi du 13 décembre 2000 et remis en vigueur du fait de l'annulation d'un plan local d'urbanisme.