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ART. 28
N° 483
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 483

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir un principe d’égalité d’accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations en tenant compte des difficultés techniques et financières des exploitations les plus modestes. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s’engager dans des démarches qualité ou environnementales.