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ART. 28
N° 491
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 491

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« biologique ; »

insérer les mots :

« la possibilité de refuser les importations extracommunautaires dont le cahier des charges, les garanties sanitaires, sociales et environnementales sont inférieurs à ceux de l’Union Européenne ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit l’activation de la clause de sauvegarde par la France pour refuser l’importation de productions dont le cahier des charges est inférieur aux garanties européennes minimales. Il a pour objectif d’éviter toute concurrence déloyale entre productions et à favoriser une relocalisation des productions agricoles en Europe avec des garanties sanitaires, sociales et environnementales.