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ART. 28
N° 496
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 496

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à œuvrer pour la création au niveau national et communautaire d’une certification pour l’alimentation animale et humaine qui s’appuierait sur un cahier des charges garantissant la non utilisation de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés, d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer un cadre de reconnaissance pour l’agriculture durable et familiale. Seule est vraiment durable une agriculture économe en intrants, avec des exploitations tendant vers l’autonomie. Au-delà des modes de production certifiés par les labels actuels (AB, AOC…), la création d’un cahier des charges de base, accessible aux exploitations de taille modeste, s’impose à la fois pour l’alimentation animale et humaine.

Ce cahier des charges permettrait d’intégrer des exigences fondamentales telles que l’absence de recours aux farines animales pour l’alimentation animale, l’absence de recours aux OGM pour l’alimentation animale et humaine, ainsi que la non utilisation d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux dans les productions animales.

Une certification de ce type aurait pour conséquences de valoriser des productions de qualité qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’une reconnaissance, de permettre l’accès à une labellisation à toutes les structures agricoles qui en sont exclus aujourd’hui, et de garantir une agriculture de progrès, à taille humaine, qui réponde aux besoins de notre pays.