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ART. 29
N° 516
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2009

MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 1692)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 516

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 29

À la fin de l’alinéa 2, après les mots :

« du climat ; »,

insérer les mots :

« à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement exige la certification des bois importés en France, sans faire référence à des standards reconnus, mais en précisant que cette certification doit donner toute les garanties de gestion durable des espaces forestiers d’où sont issues ces importations.