ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Cet aménagement, relative à des procédures administratives, est irrecevable dans le cadre d’une loi de programme.