ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 93 de M. Tourtelier
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en soutenant les régions, les collectivités ou leurs établissements publics fonciers, engagés dans la résorption des friches industrielles ou militaires ».
Ce sous-amendement vise à lutter contre la régression des surfaces agricoles en permettant de prendre en compte par le droit de l’urbanisme l’objectif de résorption des friches industrielles ou militaires.