Le dispositif d’aide aux services réguliers de transport combiné de marchandises pour la période 2008-2012 a été approuvé par la Commission européenne fin 2008. Il prolonge le régime d’aide mise en place dans les mêmes conditions de 2003 à 2007.

Ce dispositif s’applique sans distinction au transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime.

Son principe figure au sixième alinéa du II du projet de loi qui ne traite que de transport ferroviaire. Cette rédaction, limitée au seul mode ferroviaire, conduirait à exclure les modes fluvial et maritime du bénéfice de l’aide autorisée par la Commission européenne.

C’est pourquoi il convient de reporter le reporter dans le I de cet article qui vise l’ensemble des modes de transport de marchandises.