Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d’outre–mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que si nécessaire une interface unique les représentant tous. »
Cet amendement permettra de faciliter la mise en œuvre des filières de responsabilité élargie du producteur dans les départements d’outre-mer et prendre en compte les spécificités locales.