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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de gage.